Indemnités de rupture 2025 : régime social complet (licenciement, rupture conventionnelle, retraite)

Indemnités de rupture 2025 : régime social complet (licenciement, rupture conventionnelle, retraite)

Le traitement social des indemnités de rupture du contrat de travail est l’un des sujets les plus techniques de la paie. Selon la nature de la rupture (licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite), le régime d’exonération diffère considérablement. Le BOSS (rubrique Indemnités de rupture) fixe les règles applicables. Voici le guide complet des régimes sociaux pour 2025, avec les seuils actualisés.

Rappel des plafonds de référence 2025

Référence	Montant 2025
PASS (Plafond annuel de la sécurité sociale)	47 100 €
2 PASS	94 200 €
6 PASS	282 600 €
10 PASS	471 000 €

Indemnité de licenciement : régime d’exonération

Exonération de cotisations de sécurité sociale

L’indemnité de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde, qui n’ouvre pas droit à l’indemnité légale) est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

• Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (si elle est plus favorable) ;
• 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture ;
• 50 % du montant total de l’indemnité versée.

Dans tous les cas, l’exonération est plafonnée à 2 PASS, soit 94 200 € en 2025 (valeur au 1er janvier 2025).

Exonération de CSG/CRDS

L’indemnité de licenciement est exonérée de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle, sans pouvoir excéder le montant exonéré de cotisations. La fraction soumise à CSG/CRDS ne peut être inférieure à la fraction soumise à cotisations.

Seuil de 10 PASS : assujettissement total

Lorsque le montant total de l’indemnité de licenciement dépasse 10 PASS (471 000 € en 2025), l’intégralité de l’indemnité est assujettie à cotisations et CSG/CRDS dès le premier euro. Il n’y a plus aucune exonération.

Ce que dit le BOSS

Le BOSS précise que le seuil de 10 PASS s’apprécie sur le montant total des indemnités versées à l’occasion de la rupture, quelle que soit leur dénomination (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis non effectué en cas de dispense, indemnité transactionnelle, etc.). Il convient donc de globaliser l’ensemble des sommes.

Rupture conventionnelle individuelle : régime spécifique

Exonération de cotisations et CSG/CRDS

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement :

• Exonération de cotisations dans la limite du plus élevé des trois montants (légal/conventionnel, 2 × rémunération annuelle, 50 % de l’indemnité), plafonnée à 2 PASS ;
• Exonération de CSG/CRDS dans la limite du montant légal/conventionnel ;
• Assujettissement total dès le 1er euro si l’indemnité dépasse 10 PASS.

Forfait social de 20 %

La fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social au taux de 20 %, à la charge de l’employeur. Ce forfait social est spécifique à la rupture conventionnelle et ne s’applique pas aux indemnités de licenciement.

Attention : le forfait social porte sur la fraction exonérée de cotisations, et non sur la totalité de l’indemnité. Il vient donc alourdir le coût employeur d’une rupture conventionnelle par rapport à un licenciement.

Exception : salarié en droit de liquider sa retraite

Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite (régime de base à taux plein), l’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie à cotisations et CSG/CRDS dès le premier euro, comme une indemnité de départ à la retraite. Le forfait social de 20 % ne s’applique plus dans ce cas (les cotisations de droit commun se substituent).

Indemnité de départ et de mise à la retraite

Départ volontaire à la retraite

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est assujettie à cotisations sociales et CSG/CRDS dès le premier euro. Aucune exonération ne s’applique, que l’indemnité corresponde au minimum légal ou qu’elle soit supérieure.

Mise à la retraite par l’employeur

L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur bénéficie du même régime d’exonération que l’indemnité de licenciement (exonération dans la limite du plus élevé des trois montants, plafonnée à 2 PASS). Elle est également soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % sur la totalité de l’indemnité (article L.137-12 du Code de la sécurité sociale).

Cas particuliers

Licenciement pour inaptitude

L’indemnité de licenciement pour inaptitude (d’origine professionnelle ou non) suit le régime général d’exonération des indemnités de licenciement. Toutefois, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité spéciale de licenciement (égale au double de l’indemnité légale, article L.1226-14 du Code du travail) bénéficie de l’exonération dans les mêmes conditions.

Transaction

L’indemnité transactionnelle versée à l’occasion d’un licenciement est globalisée avec l’indemnité de licenciement pour l’application des seuils d’exonération. La fraction de l’indemnité transactionnelle qui n’a pas la nature de dommages-intérêts (préavis non effectué, rappel de salaires) est intégralement soumise à cotisations.

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)

Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE bénéficient d’un régime plus favorable :

• Exonération totale de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (pas d’application des trois critères alternatifs, l’exonération est automatique jusqu’à 2 PASS) ;
• Exonération totale de CSG/CRDS dans la limite du montant de l’indemnité légale/conventionnelle ;
• Le seuil de 10 PASS reste applicable.

Ce régime favorable s’applique également aux indemnités de départ volontaire dans le cadre d’un PSE, y compris les départs volontaires à la retraite intervenus dans ce cadre (exception au régime d’assujettissement total du départ à la retraite).

Tableau récapitulatif des régimes sociaux des indemnités de rupture 2025

Type de rupture	Cotisations sociales	CSG/CRDS	Forfait social
Licenciement	Exonérée dans la limite du plus élevé des 3 montants, plafonnée à 2 PASS	Exonérée dans la limite du légal/conventionnel	Non
Rupture conventionnelle	Même régime que le licenciement	Même régime que le licenciement	20 % sur la part exonérée
Rupture conventionnelle (salarié en droit à retraite)	Assujettie dès le 1er euro	Assujettie dès le 1er euro	Non (cotisations de droit commun)
Départ volontaire à la retraite	Assujettie dès le 1er euro	Assujettie dès le 1er euro	Non
Mise à la retraite	Même régime que le licenciement + contribution patronale 30 %	Même régime que le licenciement	Non
PSE	Exonérée jusqu’à 2 PASS	Exonérée dans la limite du légal/conventionnel	Non

Le conseil DAIRIA Avocats

Le régime social des indemnités de rupture est un terrain de contentieux fréquent, tant avec l’URSSAF (redressement sur les seuils d’exonération) qu’avec les salariés (négociation du montant net). DAIRIA Avocats recommande de systématiquement chiffrer le coût social de toute rupture avant la négociation, en intégrant le forfait social de 20 % pour les ruptures conventionnelles et la globalisation des indemnités transactionnelles. Un écart de quelques centaines d’euros peut faire basculer un seuil d’exonération et coûter plusieurs milliers d’euros de cotisations supplémentaires.

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Source : BOSS — boss.gouv.fr, rubrique Indemnités de rupture. Articles L.242-1 et L.136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Valeurs au 1er janvier 2025 (PASS : 47 100 €).