Jours de maladie et seuil d’heures supplémentaires : une convention collective ne peut les exclure du calcul
Par un arrêt du 7 janvier 2026 (n° 24-19.410), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation rend une décision majeure en matière de décompte des heures supplémentaires sur l’année. En application du droit européen, une convention collective ne peut exclure les jours de maladie du calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires annuelles.
Les faits et la procédure
Un salarié soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail sur l’année contestait le mode de calcul de ses heures supplémentaires. La convention collective applicable prévoyait que les jours d’absence pour maladie étaient exclus du décompte de la durée du travail pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires annuelles.
Concrètement, cette exclusion avait pour effet de réduire fictivement le nombre d’heures travaillées sur la période de référence, privant ainsi le salarié d’une partie de ses heures supplémentaires. Le salarié invoquait la contrariété de cette disposition conventionnelle avec le droit de l’Union européenne.
La question posée à la Cour
La Cour devait déterminer : une convention collective peut-elle valablement exclure les jours de maladie du calcul du seuil annuel de déclenchement des heures supplémentaires ?
La solution de la Cour de cassation
La chambre sociale prononce une cassation partielle et juge, au visa de la directive 2003/88/CE et de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que :
- Le droit à une limitation de la durée maximale de travail constitue un droit fondamental de l’Union européenne ;
- Une convention collective ne peut exclure les jours de maladie du calcul du seuil d’heures supplémentaires annuelles, car cela revient à priver le salarié de la rémunération majorée à laquelle il a droit ;
- La Cour s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence de la CJUE du 13 janvier 2022, qui avait posé le principe selon lequel les absences pour maladie ne doivent pas affecter le droit aux heures supplémentaires.
L’analyse DAIRIA Avocats
Cet arrêt constitue une évolution jurisprudentielle majeure qui impacte directement de nombreuses conventions collectives. Plusieurs accords de branche prévoient en effet l’exclusion des jours de maladie du décompte annuel. Ces clauses sont désormais inapplicables en vertu de la primauté du droit de l’Union européenne.
Les conséquences financières pour les entreprises peuvent être considérables :
- Des rappels d’heures supplémentaires sur trois ans (prescription triennale) pour les salariés ayant été absents pour maladie ;
- La nécessité de recalculer rétroactivement les compteurs d’heures supplémentaires en intégrant les jours de maladie ;
- Un impact sur les majorations et le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conseils pratiques pour les employeurs
- Vérifiez immédiatement si votre convention collective prévoit l’exclusion des jours de maladie du calcul des heures supplémentaires annuelles ;
- Si tel est le cas, cessez d’appliquer cette clause et intégrez les jours de maladie dans le décompte ;
- Réalisez un audit rétrospectif pour évaluer le risque financier lié aux rappels de salaire potentiels ;
- Adaptez vos logiciels de paie pour prendre en compte cette évolution jurisprudentielle dans le décompte annuel des heures supplémentaires.
Le cabinet DAIRIA Avocats, spécialiste en droit du travail, analyse pour vous les dernières évolutions jurisprudentielles et vous accompagne dans la sécurisation de vos pratiques RH. Contactez-nous pour une consultation personnalisée.