Les équipements de protection individuelle (EPI) constituent le dernier rempart de protection du travailleur face aux risques professionnels. Le Code du travail impose à l’employeur des obligations précises en matière de choix, de fourniture, d’entretien et de contrôle du port effectif des EPI. Le non-respect de ces obligations est lourd de conséquences en cas d’accident du travail.
La hiérarchie des mesures de prévention
Les principes généraux de prévention de l’article L. 4121-2 du Code du travail imposent une hiérarchie dans les mesures de protection. Les EPI n’interviennent qu’en dernier recours, lorsque les mesures de protection collective sont insuffisantes ou impossibles à mettre en oeuvre. L’article R. 4321-4 du Code du travail dispose que « lorsque des mesures de protection collective ne peuvent pas être mises en oeuvre […], l’employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de protection individuelle appropriés ».
Les obligations de l’employeur
Le choix des EPI
L’article R. 4323-91 du Code du travail impose que les EPI soient appropriés aux risques à prévenir, adaptés au travailleur et compatibles entre eux en cas de port simultané. L’employeur doit s’assurer que les EPI sont conformes aux normes européennes (marquage CE) et adaptés aux conditions de travail.
La mise à disposition gratuite
Les EPI sont fournis gratuitement par l’employeur (article R. 4323-95 du Code du travail). Aucune participation financière ne peut être demandée au salarié. L’employeur prend en charge l’ensemble des coûts : achat, remplacement, entretien, nettoyage.
L’entretien et le remplacement
L’article R. 4323-95 impose à l’employeur d’assurer le bon fonctionnement et l’état hygiénique satisfaisant des EPI par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. L’article R. 4222-26 ajoute que les EPI doivent être désinfectés avant d’être attribués à un nouveau titulaire.
La formation au port des EPI
L’article R. 4323-104 du Code du travail impose à l’employeur d’informer les travailleurs sur les risques contre lesquels l’EPI les protège, les conditions d’utilisation, les instructions de stockage et les consignes d’entretien. Une formation pratique au port et à l’utilisation des EPI est obligatoire.
Point clé : L’obligation de l’employeur ne se limite pas à fournir les EPI. Il doit veiller à leur port effectif. L’article R. 4323-96 dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour que les EPI soient effectivement utilisés.
Le refus de port par le salarié
Le salarié qui refuse de porter les EPI mis à sa disposition commet une faute. L’article R. 4323-96 fait obligation au salarié de se conformer aux consignes de port des EPI. L’employeur peut sanctionner ce refus disciplinairement, y compris par un licenciement pour faute grave si le refus expose le salarié ou ses collègues à un danger grave.
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute grave du salarié qui refuse de porter ses EPI malgré des rappels à l’ordre (Cass. soc., 19 juin 2013, n° 12-14.246).
Les conséquences en cas d’AT/MP
La faute inexcusable
L’absence de fourniture d’EPI adaptés ou le défaut de contrôle de leur port effectif est un motif classique de reconnaissance de la faute inexcusable. L’employeur qui n’a pas fourni de protections auditives à un salarié exposé au bruit ne peut invoquer son ignorance du risque.
La faute du salarié : un effet limité
La faute du salarié qui ne porte pas ses EPI ne réduit pas l’indemnisation AT/MP (il n’y a pas de partage de responsabilité en matière d’AT). La Cour de cassation juge que la faute de la victime, même lourde, ne peut réduire la réparation de l’accident du travail. En revanche, elle peut réduire l’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Les catégories d’EPI
Le règlement européen 2016/425 classe les EPI en trois catégories selon le niveau de risque :
Catégorie I : risques mineurs (gants de jardinage, lunettes de soleil) ;
Catégorie II : risques intermédiaires (casques, chaussures de sécurité, gants de protection) ;
Catégorie III : risques graves ou mortels (harnais anti-chute, appareils respiratoires, combinaisons chimiques).
Les EPI de catégorie III nécessitent une formation renforcée et un suivi spécifique (vérifications périodiques, registre de vérification).
Ce qu’il faut retenir
L’employeur doit fournir gratuitement des EPI adaptés, former les salariés à leur utilisation et veiller à leur port effectif. Le défaut d’EPI est un motif classique de faute inexcusable. Le salarié qui refuse de porter ses EPI peut être sanctionné disciplinairement. Les EPI n’interviennent qu’en complément des mesures de protection collective, conformément à la hiérarchie des principes de prévention.