Le droit de rétractation est une garantie fondamentale de la rupture conventionnelle. L’article L. 1237-13 du Code du travail accorde à chacune des parties un délai de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision après la signature de la convention. Ce délai est impératif et ne peut être ni réduit ni supprimé par accord entre les parties.
Calcul du délai
Le délai de 15 jours calendaires court à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture :
- Le jour de la signature ne compte pas (dies a quo)
- Les samedis, dimanches et jours fériés sont inclus dans le décompte
- Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant
Exemple : Convention signée le mardi 7 janvier 2025. Le délai court du mercredi 8 au mercredi 22 janvier inclus. La demande d’homologation peut être envoyée à partir du jeudi 23 janvier.
Exercice du droit de rétractation
La rétractation s’exerce par tout moyen attestant de sa date de réception :
- Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)
- Lettre remise en main propre contre décharge
- Tout autre moyen pouvant prouver la date de réception (courriel avec accusé de réception)
La rétractation n’a pas à être motivée. L’exercice du droit de rétractation ne peut donner lieu à aucune sanction ni à aucune conséquence défavorable pour le salarié.
Conséquences de la rétractation
Si l’une des parties se rétracte dans le délai :
- La convention de rupture est anéantie
- Le contrat de travail se poursuit normalement
- Aucune indemnité n’est due
- Les parties peuvent entamer une nouvelle procédure ultérieurement
FAQ – Délai de rétractation
Le salarié peut-il se rétracter après l’envoi de la demande d’homologation ?
Non, la rétractation doit intervenir dans le délai de 15 jours calendaires suivant la signature. Après ce délai, la rétractation n’est plus possible.
L’employeur peut-il se rétracter ?
Oui, le droit de rétractation est ouvert aux deux parties. L’employeur peut se rétracter dans les mêmes conditions que le salarié.
Le délai de rétractation peut-il être raccourci par accord ?
Non, le délai de 15 jours est d’ordre public. Toute clause réduisant ce délai serait nulle.
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