Conventions bilaterales de securite sociale : guide employeurs internationaux

Conventions bilaterales : securiser les mobilites hors UE

Les conventions bilaterales de securite sociale sont essentielles pour les employeurs envoyant des salaries hors UE. Elles evitent la double cotisation et garantissent la portabilite des droits. DAIRIA Law vous guide.

Definition

Traite international entre deux Etats pour coordonner leurs systemes de protection sociale : determination de la legislation applicable, evitement de la double cotisation, egalite de traitement, totalisation des periodes, exportation des prestations. Autorite superieure aux lois internes (article 55 Constitution).

Reseau francais

Plus de 40 conventions. USA (1987, 5 ans), Canada (2013), Japon (2005), Inde (2008), Maroc (2007, 3+3 ans), Tunisie (1965), Chine (2016, retraite base). Certificat de detachement delivre par URSSAF ou CLEISS.

Mecanismes

• Legislation applicable : lex loci laboris, exception detachement
• Totalisation des periodes pour ouverture des droits
• Calcul prorata temporis de chaque prestation

Sans convention

Risque de double cotisation. Evaluer cout et options (CFE, regime local, assurance privee).

Recommandations

• Verifier l’existence d’une convention avant toute mobilite
• Analyser les branches couvertes
• Obtenir le certificat de detachement
• Anticiper la fin de la periode conventionnelle
• Consulter le CLEISS

Le cabinet DAIRIA Avocats vous accompagne. Rendez-vous sur dairia-law.com.

FAQ

Convention avec la Chine ?

Accord provisoire depuis 2017 (retraite de base).

Duree max detachement USA ?

5 ans, prolongeable sur accord.

Sans convention ?

Risque de double cotisation.