Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d’accompagnement renforcé proposé aux salariés visés par un licenciement économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés (article L. 1233-65 du Code du travail). Il offre au salarié une allocation majorée et un suivi personnalisé en contrepartie d’une rupture immédiate du contrat de travail. L’employeur est tenu de le proposer sous peine de sanctions.
L’obligation de proposer le CSP
L’employeur doit proposer le CSP :
- Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés
- Et dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif
- À chaque salarié dont le licenciement économique est envisagé
La proposition est effectuée lors de l’entretien préalable au licenciement (individuel) ou à l’issue de la dernière réunion de consultation du CSE (licenciement collectif). L’employeur remet au salarié un document écrit décrivant le dispositif.
Le délai de réflexion
Le salarié dispose d’un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP (article L. 1233-67). Pendant ce délai :
- Le salarié peut contacter France Travail pour obtenir des informations complémentaires
- Le silence du salarié à l’expiration du délai vaut refus
- L’acceptation doit être formalisée par écrit
Les effets de l’acceptation du CSP
Si le salarié accepte le CSP :
- Le contrat de travail est rompu d’un commun accord à la date d’expiration du délai de réflexion de 21 jours
- Il n’y a pas de préavis à exécuter
- L’employeur verse à France Travail l’équivalent de l’indemnité compensatrice de préavis (dans la limite de 3 mois)
- Le salarié perçoit son indemnité de licenciement normalement
- Le salarié bénéficie de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) : 75 % du salaire journalier de référence pendant 12 mois (contre 57 % pour l’ARE classique)
Les conséquences du refus ou du défaut de proposition
En cas de refus par le salarié : la procédure de licenciement économique se poursuit normalement avec notification, préavis et indemnité.
En cas de défaut de proposition par l’employeur :
- L’employeur doit verser à France Travail une contribution spécifique correspondant à 2 mois de salaire brut (article L. 1233-66)
- Le salarié peut encore adhérer au CSP dans un délai de 21 jours à compter de son inscription à France Travail
CSP et contestation du licenciement
L’acceptation du CSP ne prive pas le salarié de son droit de contester le motif économique ou le respect de l’obligation de reclassement devant le conseil de prud’hommes. Le délai de contestation est de 12 mois à compter de l’adhésion au CSP (article L. 1233-67).
FAQ – CSP
Le CSP est-il obligatoire dans toutes les entreprises ?
Le CSP est obligatoire dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et dans les entreprises en procédure collective quel que soit leur effectif. Les entreprises de 1 000 salariés et plus doivent proposer le congé de reclassement.
Le salarié en CSP peut-il travailler ?
Oui, le bénéficiaire du CSP peut effectuer des périodes de travail (CDD ou intérim) d’au moins 3 jours et d’au maximum 6 mois cumulés. Au-delà de 6 mois, il sort du dispositif.
Que se passe-t-il si le salarié retrouve un emploi pendant le CSP ?
Si le salarié retrouve un CDI pendant le CSP et que celui-ci est rompu pendant la période d’essai, il peut réintégrer le dispositif CSP pour la durée restante.
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