Clause de non-concurrence internationale : validite, execution et contentieux

Clause de non-concurrence internationale : un exercice d’equilibre

La clause de non-concurrence dans un contexte international souleve des questions complexes de droit applicable, de validite et d’executabilite. DAIRIA Law vous eclaire.

Validite en droit francais

En droit francais, la clause de non-concurrence est valable si elle respecte quatre conditions cumulatives (Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45.135) :

• Indispensable a la protection des interets legitimes de l’entreprise
• Limitee dans le temps
• Limitee dans l’espace
• Assortie d’une contrepartie financiere

Specificites internationales

Droit applicable a la clause

La loi applicable a la clause de non-concurrence est en principe la meme que celle du contrat de travail (reglement Rome I). Si le contrat est regi par le droit francais, les conditions de validite francaises s’appliquent. Si le contrat est regi par un droit etranger, ce sont les conditions de ce droit qui s’appliquent.

Etendue geographique

Dans un contexte international, la limitation geographique peut couvrir plusieurs pays. En droit francais, une clause visant un perimetre mondial peut etre jugee excessive si elle n’est pas justifiee par la nature de l’activite et les fonctions du salarie.

Contrepartie financiere

L’exigence de contrepartie financiere n’existe pas dans tous les droits. En droit americain par exemple, une consideration suffisante (l’embauche elle-meme) peut suffire dans certains Etats. En droit francais, l’absence de contrepartie financiere entraine la nullite de la clause.

Execution transfrontaliere

Au sein de l’UE

Un jugement prononcant l’execution d’une clause de non-concurrence est executable dans les autres Etats membres en application du reglement Bruxelles I bis.

Hors UE

L’execution depend des conventions bilaterales et de la procedure d’exequatur de chaque pays. En pratique, l’execution transfrontaliere d’une clause de non-concurrence est souvent difficile.

Recommandations

• Rediger la clause en tenant compte du droit applicable au contrat
• Verifier la validite dans le pays ou la clause sera executee
• Prevoir une contrepartie financiere adequate
• Limiter raisonnablement le perimetre geographique et temporel
• Prevoir une clause de choix de loi et de juridiction
• Anticiper les difficultes d’execution transfrontaliere

Le cabinet DAIRIA Avocats redige et negocie vos clauses de non-concurrence internationales. dairia-law.com.

FAQ

Une clause de non-concurrence mondiale est-elle valable ?

Elle peut l’etre si elle est justifiee par l’activite et les fonctions du salarie. En droit francais, elle sera examinee au cas par cas.

La contrepartie financiere est-elle obligatoire partout ?

Non. Elle est obligatoire en droit francais mais pas dans tous les droits (certains Etats americains n’en exigent pas).

Comment executer une clause a l’etranger ?

Par reconnaissance du jugement dans le pays concerne (reglement Bruxelles I bis dans l’UE, exequatur hors UE).