Cass. soc., 4 mars 2026 : le PSE adopté sans consultation loyale du CSE est nul

Cass. soc., 4 mars 2026 : le PSE adopté sans consultation loyale du CSE est nul

Référence : Cass. soc., 4 mars 2026, n° 24-15.443, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1233-30, L.1233-61, L.1235-10 du Code du travail

Résumé de la décision

Une entreprise de 300 salariés a engagé un projet de licenciement collectif de 80 personnes avec PSE. Le CSE a été consulté dans les délais légaux mais a dénoncé l’insuffisance des informations communiquées : absence de données économiques actualisées, refus de répondre aux questions de l’expert-comptable désigné par le comité, et modification du projet entre les deux réunions sans nouvelle transmission de documents. L’administration (DREETS) a néanmoins homologué le PSE.

Le CSE a saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la décision d’homologation.

Solution de la Cour de cassation

Le tribunal administratif, confirmé par la cour administrative d’appel, a annulé la décision d’homologation. La Cour de cassation, saisie par voie de question préjudicielle sur un litige connexe, confirme que le PSE adopté sans consultation loyale et complète du CSE est entaché de nullité. La loyauté de la consultation suppose la communication d’informations précises, complètes et actualisées, ainsi que des réponses aux questions légitimes de l’expert.

La Haute juridiction précise que la modification du projet en cours de consultation impose une nouvelle transmission de documents et, le cas échéant, un délai supplémentaire.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision rappelle que le respect formel des délais de consultation ne suffit pas. La consultation du CSE doit être substantielle, c’est-à-dire permettre au comité d’émettre un avis éclairé. La transparence et la bonne foi de l’employeur sont des conditions de validité du PSE.

Les conséquences de l’annulation sont majeures : nullité des licenciements, droit à réintégration et indemnités conséquentes. Le coût d’une consultation bâclée est sans commune mesure avec le coût d’une consultation loyale.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• La consultation du CSE doit être loyale, complète et documentée.
• Le respect des délais légaux ne suffit pas si l’information est insuffisante.
• Répondez aux questions de l’expert-comptable du CSE dans des délais raisonnables.
• Toute modification du projet en cours de consultation impose une nouvelle communication.
• L’annulation du PSE entraîne la nullité de tous les licenciements prononcés.

Conseils DAIRIA Avocats

DAIRIA Avocats accompagne les entreprises dans la conduite sécurisée des procédures de PSE, de la préparation de l’information à la rédaction du document unilatéral ou de l’accord collectif. Notre expérience permet d’anticiper les objections du CSE et de sécuriser chaque étape. DAIRIA IA peut vous aider à analyser l’impact de cette décision sur votre situation.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
DAIRIA IA peut vous aider à analyser l’impact de cette décision sur votre situation.

Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86