Cass. soc., 25 mars 2026 : le changement de convention collective ne remet pas en cause la validité du forfait jours

Cass. soc., 25 mars 2026 : le changement de convention collective ne remet pas en cause la validité du forfait jours

Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail ; article L.2261-9 du Code du travail

Résumé de la décision

Un cadre dirigeant commercial avait signé une convention individuelle de forfait en jours (218 jours/an) sous l’empire de la convention collective nationale des bureaux d’études (Syntec). À la suite d’une restructuration, l’activité principale de l’entreprise a évolué, entraînant l’application d’une nouvelle convention collective — celle du commerce de gros — dont les dispositions relatives au forfait jours diffèrent sensiblement.

Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour contester la validité de sa convention de forfait, estimant que le changement de convention collective rendait celle-ci caduque. Il réclamait le paiement d’heures supplémentaires sur trois années. La cour d’appel lui a donné raison, jugeant que la convention individuelle devait être renouvelée sous le régime de la nouvelle convention collective.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle juge que la convention individuelle de forfait en jours conclue sous l’ancienne convention collective reste valable, dès lors qu’elle respecte les limites fixées par la nouvelle convention collective applicable. En l’espèce, le forfait de 218 jours était inférieur au plafond prévu par la convention du commerce de gros (220 jours), de sorte que la convention individuelle n’avait pas à être renouvelée.

La Haute juridiction rappelle que la convention individuelle de forfait est un acte contractuel autonome dont la validité ne dépend pas de la pérennité de la convention collective sous laquelle elle a été signée, mais de la conformité de ses stipulations aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision apporte une sécurité juridique considérable aux employeurs confrontés à un changement de convention collective. Jusqu’ici, la question de la survie des conventions individuelles de forfait en cas de changement d’environnement conventionnel était source d’incertitude. Nombre d’employeurs procédaient à la signature de nouveaux avenants par précaution, générant des coûts administratifs et des risques de contentieux si le salarié refusait.

La Cour adopte une approche pragmatique : ce qui compte, c’est la conformité du forfait aux règles actuellement applicables, et non l’origine historique de la convention individuelle. L’employeur doit toutefois vérifier que le nombre de jours prévu reste dans les limites de la nouvelle convention.

En revanche, si le forfait prévu dépassait le plafond de la nouvelle convention, la situation serait différente et nécessiterait un avenant de mise en conformité.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le changement de convention collective ne rend pas automatiquement caduque la convention individuelle de forfait jours.
• La validité du forfait s’apprécie au regard des dispositions conventionnelles en vigueur, et non de celles sous lesquelles il a été conclu.
• Vérifiez systématiquement que le nombre de jours prévu ne dépasse pas le plafond de la nouvelle convention collective.
• En cas de dépassement, un avenant de mise en conformité est indispensable.
• Conservez une traçabilité des conventions collectives successivement applicables.

Conseils DAIRIA Avocats

Chez DAIRIA Avocats, nous recommandons de réaliser un audit systématique des conventions de forfait lors de tout changement de convention collective. Cet audit doit comparer les plafonds, les garanties de suivi de la charge de travail et les modalités de déconnexion prévues par la nouvelle convention. L’outil DAIRIA IA permet d’automatiser cette comparaison et de détecter instantanément les forfaits non conformes.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
DAIRIA IA peut vous aider à analyser l’impact de cette décision sur votre situation.

Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86