Cass. soc., 25 mars 2026 : clause de non-concurrence, la contrepartie doit être proportionnée à la restriction

Cass. soc., 25 mars 2026 : clause de non-concurrence, la contrepartie doit être proportionnée à la restriction

Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-21.334, publié au bulletin

Articles visés : Articles 1103, 1104 du Code civil ; article L.1121-1 du Code du travail

Résumé de la décision

Un directeur commercial d’une entreprise de logiciels était soumis à une clause de non-concurrence d’une durée de deux ans, couvrant l’ensemble du territoire français. La contrepartie financière prévue représentait 10 % de sa rémunération brute mensuelle. Après son départ, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité de la clause, estimant la contrepartie dérisoire au regard de l’étendue de la restriction.

La cour d’appel a annulé la clause.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme. Elle juge que la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence doit être proportionnée à l’ampleur de la restriction imposée au salarié. Une contrepartie de 10 % de la rémunération pour une clause couvrant le territoire national pendant deux ans est dérisoire et entraîne la nullité de la clause.

La Haute juridiction énonce que l’appréciation du caractère dérisoire doit tenir compte de la durée, du périmètre géographique, de l’étendue des activités interdites et du niveau de responsabilité du salarié.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision consolide une jurisprudence déjà établie mais apporte des précisions utiles sur les critères d’évaluation de la proportionnalité. La Cour adopte une approche globale tenant compte de l’ensemble des paramètres de la restriction. Une contrepartie de 10 % peut être suffisante pour une clause limitée en durée et en périmètre, mais pas pour une clause large.

En pratique, les entreprises doivent calibrer la contrepartie en fonction de chaque clause individuellement, et non appliquer un pourcentage uniforme.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• La contrepartie doit être proportionnée à l’ampleur de la restriction.
• L’appréciation tient compte de la durée, du périmètre géographique, des activités visées et du niveau du salarié.
• 10 % est insuffisant pour une clause nationale de deux ans.
• Calibrez individuellement chaque clause de non-concurrence.
• Prévoyez une clause de renonciation pour éviter de payer une contrepartie inutile.

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