Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852 : obligation de loyauté pendant un arrêt AT/MP — la faute grave reste possible

Les faits et la solution

Par un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-22.852), publié au bulletin, la chambre sociale précise que pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur peut licencier pour faute grave si le salarié manque à son obligation de loyauté.

La Cour rappelle que l’article L. 1226-9 du Code du travail interdit le licenciement pendant un arrêt AT/MP, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’AT/MP. En l’espèce, le salarié avait commis des manquements à son obligation de loyauté pendant sa période de suspension.

Portée de la décision

Ce qui est désormais clarifié

• Le salarié en arrêt AT/MP reste tenu à une obligation de loyauté envers son employeur
• Un manquement à cette obligation peut constituer une faute grave justifiant le licenciement
• L’employeur doit prouver à la fois le manquement ET son caractère de faute grave

Exemples de manquements à la loyauté pendant un arrêt

Comportement	Qualification possible
Exercice d’une activité concurrente	Faute grave
Dénigrement public de l’employeur	Faute grave selon contexte
Détournement de fichiers clients	Faute grave
Refus de restituer du matériel professionnel	Insuffisant en général

Conseils pratiques employeur

Si vous suspectez un manquement à la loyauté d’un salarié en arrêt AT/MP :

1. Constituez un dossier de preuves solide avant toute action
2. Vérifiez que les faits caractérisent bien une faute grave (et pas une simple faute)
3. Respectez scrupuleusement la procédure disciplinaire (convocation, entretien, notification)
4. Faites valider l’ensemble par un avocat spécialisé

Référence : Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.852, publié au bulletin — Lire sur Légifrance

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