Cass. soc., 18 mars 2026 : la suspension du processus électoral suspend la protection du candidat CSE

Cass. soc., 18 mars 2026 : la suspension du processus électoral suspend la protection du candidat CSE

Référence : Cass. soc., 18 mars 2026, n° 22-18.875, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.2314-11, L.2411-7 du Code du travail

Résumé de la décision

Un salarié s’était porté candidat aux élections du CSE. Le processus électoral a été suspendu par décision judiciaire en raison d’un litige portant sur le périmètre des établissements distincts (article L.2314-11). Pendant cette période de suspension, l’employeur a engagé une procédure de licenciement à l’encontre du candidat sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail.

Le salarié a contesté son licenciement, invoquant le statut protecteur de candidat aux élections professionnelles. La cour d’appel a retenu la nullité du licenciement.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse et juge que la suspension du processus électoral emporte suspension de la durée de la protection du candidat. La protection de six mois prévue à l’article L.2411-7 ne court pas pendant la période de suspension du processus électoral. La Cour déduit que l’autorisation administrative n’avait pas à être demandée si la protection était effectivement suspendue.

Cette solution logique évite qu’un salarié bénéficie d’une protection indéfinie du seul fait de la durée de la suspension du processus électoral.

Analyse pratique pour l’employeur

La décision est remarquable en ce qu’elle articule deux mécanismes distincts : la suspension du processus électoral et la protection des candidats. La Cour applique un raisonnement d’accessoire : si le processus est suspendu, la protection qui en découle l’est aussi. Cela empêche des situations où la protection s’étendrait sur des années en cas de contentieux électoral prolongé.

Toutefois, l’employeur doit rester vigilant car la protection reprend dès que le processus électoral est relancé. Il convient de suivre avec attention l’évolution du contentieux électoral.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• La suspension du processus électoral (art. L.2314-11) suspend la durée de la protection du candidat (art. L.2411-7).
• La protection reprend son cours dès la reprise du processus électoral.
• Suivez attentivement le calendrier électoral et les décisions judiciaires le concernant.
• Documentez précisément les dates de suspension et de reprise du processus.
• En cas de doute, sollicitez l’autorisation de l’inspecteur du travail par précaution.

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