Cass. soc., 12 mars 2026 : le refus de télétravail doit être motivé par des raisons objectives

Cass. soc., 12 mars 2026 : le refus de télétravail doit être motivé par des raisons objectives

Référence : Cass. soc., 12 mars 2026, n° 24-18.445, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1222-9 et suivants du Code du travail ; ANI du 26 novembre 2020 relatif au télétravail

Résumé de la décision

Une salariée occupant un poste d’analyste financière a demandé à bénéficier du télétravail deux jours par semaine, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur. L’employeur a refusé sans fournir de motif écrit. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes, arguant que ce refus non motivé constituait une exécution déloyale du contrat de travail et une discrimination indirecte fondée sur le sexe (elle était la seule femme de son équipe à se voir refuser le télétravail).

La cour d’appel a condamné l’employeur pour exécution déloyale du contrat mais a rejeté la discrimination.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation approuve la cour d’appel sur l’exécution déloyale et va plus loin en précisant que l’employeur qui refuse une demande de télétravail d’un salarié éligible au sens de l’accord collectif doit motiver son refus par des raisons objectives liées aux nécessités du poste ou au fonctionnement de l’entreprise. L’absence de motivation écrite constitue un manquement à l’obligation de bonne foi contractuelle et fait présumer le caractère injustifié du refus.

Sur la discrimination, la Cour renvoie la cour d’appel pour examiner si l’absence de motivation révèle une différence de traitement injustifiée.

Analyse pratique pour l’employeur

Cet arrêt marque une évolution importante dans le régime du télétravail. Si l’employeur conserve le pouvoir de refuser le télétravail, il doit désormais formaliser et objectiver son refus. Cela s’inscrit dans la continuité de l’ANI de 2020 qui prévoit déjà l’obligation de motivation du refus.

En pratique, l’employeur devra démontrer que le poste nécessite une présence physique ou que des contraintes organisationnelles empêchent le télétravail. Les refus de convenance ou non motivés sont désormais source de contentieux.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le refus de télétravail à un salarié éligible doit être motivé par écrit.
• Les motifs doivent être objectifs et liés au poste ou à l’organisation.
• L’absence de motivation fait présumer le caractère injustifié du refus.
• Un refus discriminatoire (sexe, situation familiale) est passible de nullité.
• Mettez à jour votre charte ou accord télétravail pour prévoir la procédure de refus.

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