Cass. soc., 12 mars 2026 : le barème Macron s’applique sous réserve du contrôle de proportionnalité

Cass. soc., 12 mars 2026 : le barème Macron s’applique sous réserve du contrôle de proportionnalité

Référence : Cass. soc., 12 mars 2026, n° 24-19.203, publié au bulletin

Articles visés : Article L.1235-3 du Code du travail ; article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT ; article 24 de la Charte sociale européenne révisée

Résumé de la décision

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse après 3 ans d’ancienneté a obtenu en première instance une indemnité de 3,5 mois de salaire, dans les limites du barème de l’article L.1235-3. Il a interjeté appel en demandant au juge d’écarter le barème au motif que celui-ci ne permettait pas une réparation adéquate de son préjudice, eu égard à sa situation personnelle particulièrement difficile (santé, âge, marché de l’emploi local sinistré).

La cour d’appel a écarté le barème et accordé 8 mois de salaire.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse partiellement. Elle réaffirme l’applicabilité du barème Macron tout en précisant que le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité in concreto. Si le plafond du barème conduit, dans une situation particulière, à une indemnisation manifestement dérisoire au regard du préjudice réellement subi, le juge peut l’écarter.

Toutefois, la Cour fixe des critères stricts : le caractère dérisoire s’apprécie au regard de l’âge du salarié, de son état de santé, de la situation du marché de l’emploi local et des circonstances de la rupture. Le juge doit motiver spécialement sa décision d’écarter le barème.

Analyse pratique pour l’employeur

Cet arrêt représente un compromis entre la prévisibilité souhaitée par le législateur et la nécessité d’une réparation adéquate imposée par les normes internationales. Le barème reste le principe, mais il comporte désormais une « soupape » pour les cas extrêmes.

En pratique, cette possibilité devrait rester exceptionnelle au vu des critères stricts posés par la Cour. Mais elle crée une incertitude supplémentaire dans l’évaluation du coût des licenciements.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Le barème Macron reste applicable comme référence principale.
• Le juge peut l’écarter si l’indemnisation est manifestement dérisoire au regard de la situation concrète.
• Les critères d’éviction sont stricts : âge, santé, marché de l’emploi, circonstances de la rupture.
• Intégrez une marge de sécurité dans vos provisions pour litiges.
• Privilégiez la négociation transactionnelle pour éviter l’aléa du contrôle de proportionnalité.

Conseils DAIRIA Avocats

Face à cette évolution, DAIRIA Avocats recommande d’intégrer dans l’évaluation du risque contentieux un profil de vulnérabilité du salarié. DAIRIA IA permet d’estimer la probabilité d’un dépassement du barème en fonction de la situation individuelle du salarié.

Besoin d’un accompagnement personnalisé ?
DAIRIA IA peut vous aider à analyser l’impact de cette décision sur votre situation.

Contactez DAIRIA Avocats : s.coly@dairia-avocats.com | 06 72 42 24 86