Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude s’étend aux postes de télétravail

Cass. soc., 11 mars 2026 : l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude s’étend aux postes de télétravail

Référence : Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-17.556, publié au bulletin

Articles visés : Articles L.1226-2, L.1226-10 du Code du travail

Résumé de la décision

Un salarié déclaré inapte à son poste de technicien de maintenance (travail physique) par le médecin du travail a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L’employeur avait recherché des postes disponibles au sein du groupe mais n’avait envisagé que des postes en présentiel. Or, le salarié disposait de compétences en planification et gestion de données, et plusieurs postes administratifs étaient exercés en télétravail dans d’autres entités du groupe.

La cour d’appel a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour insuffisance de reclassement.

Solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation confirme. Elle juge que l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude impose à l’employeur de rechercher des postes compatibles avec les préconisations du médecin du travail, y compris des postes en télétravail lorsque cette modalité existe dans l’entreprise ou le groupe. L’employeur ne peut limiter sa recherche aux seuls postes en présentiel si des postes en télétravail, compatibles avec l’état de santé du salarié, existent.

Analyse pratique pour l’employeur

Cette décision est logique au regard du développement du télétravail. Si des postes sont exercés en télétravail dans l’entreprise, ne pas les proposer à un salarié inapte constitue une restriction injustifiée du périmètre de reclassement.

L’employeur doit désormais intégrer le télétravail comme une modalité possible de reclassement, ce qui élargit considérablement le champ des postes à proposer.

Ce qu’il faut retenir pour l’employeur

• Les postes en télétravail doivent être inclus dans la recherche de reclassement.
• L’employeur doit explorer toutes les modalités d’exercice du poste (présentiel, télétravail, hybride).
• Documentez précisément la recherche de reclassement en incluant les postes en télétravail.
• Consultez le médecin du travail sur la compatibilité du télétravail avec l’inaptitude.
• La recherche doit s’étendre à l’ensemble du groupe.

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