Les faits
Un salarié ayant conclu plusieurs CDD avec une société avait signé un protocole transactionnel mettant fin à un premier litige. Il a ensuite été réembauché en CDD et a demandé la requalification de l’ensemble de ses contrats en CDI.
La question juridique
La requalification de CDD en CDI prend-elle effet à compter du premier contrat initial ou du premier contrat postérieur à une transaction ?
La solution de la Cour de cassation
La requalification en CDI prend effet à partir du premier contrat conclu postérieurement à la transaction. La transaction, qui a autorité de la chose jugée, fait obstacle à la remise en cause des contrats antérieurs.
Analyse côté employeur
La transaction protège l’employeur contre la requalification des contrats antérieurs. Elle constitue un outil de sécurisation efficace, à condition d’être correctement rédigée avec des concessions réciproques.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Utiliser la transaction pour sécuriser les situations passées en cas de CDD successifs.
- Rédiger des transactions solides couvrant expressément la question de la requalification.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 9 juillet 2025, n° 24-16.142 : Requalification CDD en CDI — travaux dangereux — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 27 novembre 2025, n° 23-11.503 : Requalification CDD en CDI — absence de motif de recours et procédure de référé — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-22.432 : Rupture anticipée d’un CDD pour faute grave — pas de procédure de licenciement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 22 octobre 2025, n° 24-14.641 : Inaptitude — contestation du poste de reclassement par le salarié — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 : Télétravail et titres-restaurant — égalité de traitement — Analyse employeur