Les faits
Un employeur avait mis en place un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés itinérants. Des salariés contestaient la licéité de ce dispositif, invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie privée.
La question juridique
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de salariés itinérants est-elle licite ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour valide l’utilisation de la géolocalisation pour le contrôle du temps de travail des salariés itinérants, à condition que ce soit le seul moyen de contrôle possible et que le dispositif soit proportionné. L’employeur doit avoir informé les salariés et le CSE, et le système ne doit pas permettre un suivi en dehors des heures de travail.
Analyse côté employeur
Cet arrêt offre un cadre clair aux employeurs de salariés itinérants. La géolocalisation est un outil légitime de contrôle du temps de travail, sous réserve du respect de conditions strictes de proportionnalité, d’information et de limitation.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Justifier l’absence d’alternative à la géolocalisation pour le suivi du temps de travail.
- Informer les salariés et consulter le CSE avant la mise en place.
- Désactiver le suivi en dehors des heures de travail.
- Réaliser une analyse d’impact RGPD.
DAIRIA Avocats vous accompagne dans la mise en place conforme de vos dispositifs de géolocalisation. DAIRIA IA réalise vos analyses d’impact RGPD.
📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Résiliation judiciaire — défaillance du décompte du temps de travail — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.415 : Harcèlement moral — la dégradation effective des conditions de travail n’est pas exigée — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788 : Rupture de période d’essai d’une salariée enceinte — charge de la preuve — Analyse employeur
- → Cass. soc., 4 mars 2026 : le temps de trajet inhabituellement long constitue du temps de travail effectif
- → Arrêt Cass. soc., 19 mars 2025, n° 22-17.315 : Télétravail — prise en charge obligatoire des frais professionnels — Analyse employeur