Les faits
Un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant notamment la défaillance de l’employeur dans la mise en place d’un système de décompte individuel de son temps de travail, entraînant le non-paiement d’heures supplémentaires.
La question juridique
L’absence de système de décompte du temps de travail constitue-t-elle un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur ?
La solution de la Cour de cassation
La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait rejeté la demande de résiliation sans rechercher si le manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail. Une défaillance dans le système de décompte du temps de travail peut constituer une faute suffisante pour justifier la résiliation judiciaire.
Analyse côté employeur
L’absence de système de suivi du temps de travail n’est plus un simple manquement formel : il peut justifier la résiliation judiciaire avec les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le risque est majeur.
Conséquences pratiques pour les DRH
- Mettre en place sans délai un système de décompte du temps de travail.
- S’assurer du fonctionnement effectif du système pour tous les salariés.
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📚 Pour aller plus loin
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 23-19.055 : Heures supplémentaires — obligation de décompte individuel et droit de l’UE — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 8 janvier 2025, n° 20-18.484 : Prise d’acte et résiliation judiciaire — garantie AGS — revirement — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-20.277 : Résiliation judiciaire — imprescriptibilité de l’action tant que le contrat perdure — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 5 novembre 2025, n° 23-14.633 : Rupture conventionnelle collective — respect des engagements post-rupture — Analyse employeur
- → Arrêt Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-12.846 : Licenciement pour faute grave et harcèlement racial — nullité — Analyse employeur