Activité partielle 2026 : régime social de l’indemnisation
L’activité partielle (chômage partiel) implique un régime social spécifique pour les indemnités versées aux salariés.
Indemnité d’activité partielle
Le salarié perçoit une indemnité égale à 60 % de sa rémunération brute (dans la limite de 4,5 SMIC), avec un plancher au SMIC net horaire. L’employeur verse cette indemnité et est remboursé par l’État/UNEDIC.
Régime social de l’indemnité
- Exonérée de cotisations de sécurité sociale
- Soumise à la CSG au taux de 6,20 % (taux revenus de remplacement)
- Soumise à la CRDS de 0,50 %
- L’abattement de 1,75 % pour frais professionnels ne s’applique pas
Complément employeur
Si l’employeur verse un complément au-delà de l’indemnité légale (maintien à 100 % par exemple), le complément suit le même régime que l’indemnité légale tant qu’il ne dépasse pas 70 % de 4,5 SMIC. Au-delà, il est soumis à cotisations de droit commun.
DSN
Les heures d’activité partielle doivent être déclarées en DSN avec un code spécifique. L’indemnité est déclarée comme revenu de remplacement.
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