Accident du travail en télétravail : la présomption d’imputabilité s’applique-t-elle pendant les pauses ?

Avec la généralisation du télétravail depuis la crise sanitaire de 2020, une question juridique majeure s’est imposée dans le contentieux social : un accident survenu au domicile du salarié pendant ses heures de télétravail bénéficie-t-il de la présomption d’imputabilité professionnelle ? Et surtout, qu’en est-il lorsque l’accident se produit pendant une pause ? L’articulation entre le droit de la sécurité sociale et le cadre juridique du télétravail soulève des difficultés inédites que tout employeur et tout salarié doivent comprendre.

1. Le cadre juridique de l’accident du travail : rappel des principes fondamentaux

L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l’accident du travail comme tout accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ». Cette définition, volontairement large, pose les deux conditions cumulatives de l’accident du travail :

• Un fait accidentel : un événement soudain provoquant une lésion corporelle ou psychique
• Un lien avec le travail : l’accident doit être survenu « par le fait ou à l’occasion du travail »

La jurisprudence constante de la Cour de cassation a consacré une présomption d’imputabilité : tout accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail. Il appartient alors à l’employeur ou à la caisse de sécurité sociale de rapporter la preuve contraire, c’est-à-dire de démontrer que l’accident a une cause totalement étrangère au travail (Cass. soc., 2 avril 2003, n° 00-21.768).

2. Le télétravail et l’assimilation du domicile au lieu de travail

L’article L. 1222-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, définit le télétravail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Ce même article dispose, en son alinéa III, que « l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ». Cette disposition, introduite par l’ordonnance de 2017, a clarifié un point jusqu’alors incertain : le domicile du salarié, dès lors qu’il constitue le lieu d’exercice du télétravail, est assimilé au lieu de travail pour l’application de la présomption d’imputabilité.

3. La question centrale : que se passe-t-il pendant les pauses ?

C’est ici que la situation se complexifie considérablement. Lorsqu’un salarié travaille dans les locaux de l’entreprise, la jurisprudence distingue traditionnellement deux situations :

• Pause prise sur le lieu de travail : la présomption d’imputabilité continue de s’appliquer car le salarié demeure sous l’autorité de l’employeur (Cass. 2e civ., 11 juillet 2013, n° 12-22.679)
• Pause prise hors du lieu de travail : la présomption tombe si le salarié a quitté l’enceinte de l’entreprise pour des raisons personnelles

En télétravail, cette distinction devient presque impossible à appliquer. Le salarié est à son domicile : il est simultanément sur son « lieu de travail » et dans sa sphère privée. Lorsqu’il se lève pour préparer un café, descendre les poubelles ou surveiller un enfant, est-il encore « au temps et au lieu du travail » ?

La rédaction de l’article L. 1222-9 du Code du travail apporte un indice déterminant en exigeant que l’accident survienne « pendant l’exercice de l’activité professionnelle ». Cette formulation est plus restrictive que la notion classique de « temps de travail » : elle suppose un lien effectif avec l’activité professionnelle, et pas simplement une concomitance temporelle.

En pratique, la charge de la preuve de l’absence de lien avec l’activité professionnelle pèse sur l’employeur ou la caisse. Mais le salarié devra a minima démontrer que l’accident est survenu pendant ses plages horaires de travail, telles que définies par l’accord collectif, la charte ou l’avenant au contrat de travail.

4. L’importance déterminante des plages horaires de télétravail

L’article L. 1222-9, II, 4° du Code du travail prévoit que l’accord collectif ou la charte élaborée par l’employeur doit déterminer « les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ». Ces plages horaires constituent un élément essentiel pour délimiter le champ de la présomption d’imputabilité.

Concrètement, si un accident survient :

• Pendant les plages horaires définies : la présomption d’accident du travail s’applique pleinement, y compris pendant les pauses courtes qui s’inscrivent dans le temps de travail effectif
• En dehors des plages horaires : la présomption ne joue plus, et le salarié devra démontrer que l’accident est en lien avec son activité professionnelle
• Pendant la pause déjeuner : la situation est la plus discutée, par analogie avec le régime applicable dans les locaux de l’entreprise, la présomption devrait subsister si le salarié reste à son domicile-lieu de travail

5. Les enseignements de la jurisprudence récente

Si la jurisprudence spécifique aux accidents du travail en télétravail demeure encore limitée, plusieurs décisions permettent de dégager des principes directeurs.

La Cour de cassation et la présomption élargie

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises que la présomption d’imputabilité est une présomption simple qui peut être renversée par la preuve d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ., 22 février 2007, n° 05-13.771). Cette approche vaut aussi pour le télétravail : l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident s’il démontre que le salarié vaquait à des occupations purement personnelles au moment des faits.

Le rôle de la déclaration du salarié

En l’absence de témoins — situation classique en télétravail — la déclaration du salarié revêt une importance particulière. La Cour de cassation admet que le salarié peut apporter la preuve de l’accident par tout moyen (Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-16.968). Les éléments suivants peuvent être mobilisés : captures d’écran montrant une activité professionnelle au moment de l’accident, échanges de courriels horodatés, journaux de connexion informatique.

6. Les obligations de l’employeur en matière de prévention

L’article L. 1222-10 du Code du travail impose à l’employeur des obligations spécifiques à l’égard du salarié en télétravail, notamment l’organisation d’un entretien annuel portant sur les conditions d’activité et la charge de travail. Mais au-delà de cette obligation légale, l’employeur reste tenu de son obligation générale de sécurité prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail.

Cette obligation implique notamment :

• L’évaluation des risques professionnels liés au télétravail dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP)
• L’information du salarié sur les règles ergonomiques et de prévention applicables au poste de travail à domicile
• La prise en charge des équipements nécessaires à l’exercice du télétravail dans des conditions de sécurité adaptées
• Le respect du droit à la déconnexion prévu à l’article L. 2242-17, 7° du Code du travail

7. La procédure de déclaration : les spécificités du télétravail

En cas d’accident survenu en télétravail, la procédure de déclaration suit les règles de droit commun prévues aux articles L. 441-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. Le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures, et l’employeur doit effectuer la déclaration d’accident du travail (DAT) auprès de la CPAM dans les 48 heures.

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident. Ces réserves doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. La caisse dispose alors d’un délai de 30 jours francs pour mener une instruction complémentaire (article R. 441-7 du Code de la sécurité sociale).

8. Recommandations pratiques pour les employeurs et les salariés

Pour les employeurs

• Définir précisément les plages horaires de télétravail dans l’accord collectif, la charte ou l’avenant individuel
• Intégrer les risques liés au télétravail dans le DUERP et prévoir des actions de prévention spécifiques
• Prévoir une procédure de déclaration interne claire, rappelant les obligations du salarié en cas d’accident à domicile
• Vérifier que l’assurance responsabilité civile de l’entreprise couvre les accidents survenant au domicile des télétravailleurs

Pour les salariés

• Respecter les plages horaires de télétravail convenues et maintenir une traçabilité de l’activité professionnelle (connexion VPN, envoi de courriels, etc.)
• En cas d’accident, informer l’employeur dans les plus brefs délais et constituer des preuves (certificat médical, photographies, témoignages)
• Vérifier que l’assurance multirisque habitation couvre l’activité de télétravail à domicile
• Aménager le poste de travail à domicile dans le respect des préconisations ergonomiques de l’employeur