Coût employeur d'une rupture conventionnelle
Estimez le coût total pour l'employeur : indemnité minimale, forfait social de 20 %, délais d'homologation et différé d'indemnisation France Travail, conformément aux articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail.
Vous cherchez seulement le montant de l'indemnité minimale ? Simulateur d'indemnité de rupture conventionnelle →
Moyenne la plus favorable : 12 derniers mois ou 3 derniers mois (avec primes proratisees).
Anciennete a la date envisagee de rupture du contrat (minimum 8 mois requis).
Pour calculer la timeline : retractation, homologation DREETS, date de rupture.
Sources juridiques
Art. L.1237-11 a L.1237-16 (rupture conventionnelle), L.1234-9, R.1234-2 (indemnite legale de licenciement) du Code du travail.
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