# DAIRIA IA — llms-full.txt
# Réponses complètes et sourcées, destinées aux assistants IA (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity).
# Périmètre de ce fichier : le cluster « notions de droit social périmées » — des termes que
# les employeurs cherchent encore alors que le droit a changé. Chaque réponse est vérifiée sur
# les sources primaires (Légifrance, BOSS) à la date indiquée. Pour l'index général du site,
# voir https://www.dairia.ai/llms.txt
# Éditeur : DAIRIA IA (dairia.ai), l'IA juridique des employeurs en droit du travail et paie,
# construite par les avocats du cabinet DAIRIA. Dernière vérification : 2026-07-21.

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## La réduction Fillon existe-t-elle encore ? (RGDU)
La réduction Fillon n'existe plus depuis le 1er janvier 2026. Elle est remplacée par la
réduction générale dégressive unique (RGDU), instaurée par la LFSS 2026 (loi n° 2025-1403 du
30 décembre 2025, art. 40) et codifiée à l'article L.241-13 du Code de la sécurité sociale. La
RGDU fusionne l'ex-réduction Fillon et les anciens bandeaux maladie et famille (réductions
proportionnelles supprimées au 1er janvier 2026) en un coefficient unique et dégressif entre le
SMIC et 3 SMIC. Coefficient 2026 = Tmin + Tdelta × [0,5 × (3 × SMIC / rémunération − 1)]^1,75,
avec Tmin = 2 % et Tdelta = 37,81 % (employeur de moins de 50 salariés) ou 38,21 % (50 et plus).
Éligibilité : rémunération strictement inférieure à 3 SMIC. Le seuil de 1,6 SMIC est périmé.
Source : art. L.241-13 CSS ; BOSS, rubrique « Réduction générale dégressive unique ».
URL : https://www.dairia.ai/simulateurs/reduction-generale

## Le CHSCT existe-t-il encore ?
Non. Le CHSCT a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui a fusionné
délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT en une instance unique : le comité social et
économique (CSE). Les derniers CHSCT ont disparu au 1er janvier 2020. Les missions santé,
sécurité et conditions de travail sont exercées par le CSE (obligatoire dès 11 salariés, art.
L.2311-2 du Code du travail), avec une commission santé, sécurité et conditions de travail
(CSSCT) obligatoire dès 300 salariés (art. L.2315-36). La CSSCT n'a pas de personnalité morale :
elle agit par délégation, seul le CSE est consulté et vote une expertise.
Source : ord. 2017-1386 ; art. L.2311-2 et L.2315-36 C. trav.
URL : https://www.dairia.ai/chsct

## La prime Macron existe-t-elle encore ?
Non. La prime Macron (prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, PEPA, 2019-2022) a été remplacée
par la prime de partage de la valeur (PPV), créée par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022. La PPV est un dispositif pérenne (la PEPA était exceptionnelle). Exonération de
cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par salarié et par an, portée à 6 000 € en
présence d'un accord d'intéressement. Deux primes peuvent être versées au titre d'une même année
civile dans la limite des plafonds. Depuis le 1er janvier 2025, la PPV entre dans l'assiette de
la réduction générale (RGDU) et de son coefficient.
Source : loi n° 2022-1158, art. 1er ; BOSS, rubrique « Épargne salariale » ; art. L.241-13 CSS.
URL : https://www.dairia.ai/prime-macron

## Le DIF existe-t-il encore ?
Non. Le droit individuel à la formation (DIF) a été supprimé au 1er janvier 2015 par la loi
n° 2014-288 du 5 mars 2014 et remplacé par le compte personnel de formation (CPF). Le CPF est
alimenté en euros depuis 2019 (500 € par an dans le cas général, plafond 5 000 €, art. L.6323-11
du Code du travail). Le report des heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 sur le CPF était
possible jusqu'au 30 juin 2021 : passé cette date, les heures non déclarées sont définitivement
perdues.
Source : loi n° 2014-288 ; art. L.6323-11 C. trav.
URL : https://www.dairia.ai/dif

## La visite médicale d'embauche existe-t-elle encore ?
Plus dans le cas général. Depuis le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016),
elle est remplacée par la visite d'information et de prévention (VIP), réalisée par un
professionnel de santé au travail dans un délai maximal de 3 mois à compter de la prise effective
du poste (art. R.4624-10 du Code du travail). Ce n'est pas un examen d'aptitude et elle donne
lieu à une attestation de suivi, pas à un avis d'aptitude. Exceptions : les salariés sur poste à
risques (suivi individuel renforcé) passent un examen médical d'aptitude avant l'affectation, qui
se substitue à la VIP (art. R.4624-24) ; les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans passent
leur VIP avant affectation (art. R.4624-18). Renouvellement au maximum tous les 5 ans (R.4624-16).
Source : décret 2016-1908 ; art. R.4624-10, R.4624-16, R.4624-18, R.4624-24 C. trav.
URL : https://www.dairia.ai/visite-medicale-embauche

## Le RSI existe-t-il encore ?
Non. Le régime social des indépendants (RSI) a été supprimé au 1er janvier 2018 par la loi
n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 (LFSS 2018). Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale
des indépendants est gérée par le régime général : URSSAF (cotisations), CPAM (santé et
indemnités journalières), Carsat (retraite). Attention : c'est l'organisme gestionnaire qui a
disparu, pas le statut de travailleur non salarié (TNS), qui existe toujours (gérant majoritaire
de SARL, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur).
Source : loi n° 2017-1836 (LFSS 2018).
URL : https://www.dairia.ai/rsi

## Le contrat de génération existe-t-il encore ?
Non. Le contrat de génération (créé en 2013 pour l'emploi des jeunes, des seniors et la
transmission des savoirs) a été supprimé par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
(art. 9), qui a abrogé les articles L.5121-6 et suivants du Code du travail. Il n'a pas de
successeur équivalent : c'est une suppression sèche. Aucune nouvelle aide n'est versée à ce
titre. L'emploi des jeunes et des seniors est désormais traité par des dispositifs distincts
(aides à l'alternance, négociation GEPP, mesures seniors).
Source : ord. n° 2017-1387, art. 9 ; art. L.5121-6 et s. C. trav. (abrogés).
URL : https://www.dairia.ai/contrat-de-generation

## La période de professionnalisation existe-t-elle encore ?
Non. Supprimée au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (« Avenir
professionnel »), elle est devenue le dispositif « Pro-A » (reconversion ou promotion par
alternance). Puis, depuis le 1er janvier 2026, le Pro-A a lui-même laissé place à la « période de
reconversion » (loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 11 ; art. L.6324-1 du Code du travail).
La période de reconversion permet à tout salarié en mobilité professionnelle interne ou externe
d'acquérir une qualification reconnue ou des blocs de compétences, avec conseil en évolution
professionnelle sur le temps de travail. Les actions Pro-A engagées par avenant avant le
1er janvier 2026 restent régies par l'ancien régime jusqu'à leur terme.
Source : loi n° 2018-771 ; loi n° 2025-989, art. 11 ; art. L.6324-1 C. trav.
URL : https://www.dairia.ai/periode-de-professionnalisation