L'API des décisions de justice, en texte intégral, avec le numéro de pourvoi.
Vérifier qu'un arrêt existe vraiment — et ce qu'il dit.
En septembre, nous avons découvert 55 arrêts cités dans nos articles publiés qui n'existaient pas. Aucun ne datait d'après 2018 : les fabrications portent des numéros anciens.
En septembre, nous avons découvert 55 arrêts cités qui n'existaient pas. C'est de là que vient notre règle de vérification.
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Coût · Gratuit
Un arrêt qui existe ne dit pas forcément ce qu'on lui fait dire : vérifiez la formation, la publication et le sens de la cassation.