Avenant n°111 CCN Immobilier étendu : la grille salaires à jour en paie

L’arrêté du 7 septembre 2026 (NOR : TRST2622498A), publié au Journal officiel le 19 septembre 2026, rend obligatoire l’avenant n°111 du 24 juin 2026 pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). L’extension prend effet à la date de publication de l’arrêté. Concrètement : depuis le 19 septembre 2026, la nouvelle annexe II « salaires et primes d’ancienneté » s’impose à toute agence immobilière, cabinet d’administration de biens ou syndic dont la paie relève de la 1527 — y compris ceux qui n’ont pas signé l’accord. Si votre grille de janvier n’a pas bougé, vos bulletins de septembre sont potentiellement sous minimum conventionnel.

Ce que l’extension change juridiquement pour l’employeur

Tant qu’un avenant salarial n’est pas étendu, il ne lie que les entreprises adhérentes aux organisations signataires. L’extension, prononcée sur le fondement de l’article L. 2261-15 du Code du travail, renverse cette logique : les stipulations deviennent obligatoires pour l’ensemble du champ d’application de la branche.

Autrement dit, l’employeur non adhérent qui pensait échapper à la revalorisation se trompe de raisonnement. Depuis le 19 septembre 2026, la seule question qui compte est : « mon activité entre-t-elle dans le champ de l’IDCC 1527 ? ». Si oui, la nouvelle grille s’applique de plein droit, sans transposition ni décision interne.

La procédure d’extension a suivi le circuit classique : avis d’extension publié au JO du 1er août 2026 (NOR : TRST2621052V), enquête publique, puis avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective. Les avenants salariaux relèvent d’une sous-commission dédiée prévue à l’article R. 2261-5 du Code du travail — d’où un délai spécifique entre signature (24 juin) et extension (7 septembre).

L’erreur terrain : le décalage entre date de signature et date d’effet

Voici la frustration qu’un responsable paie d’un réseau de syndics résume ainsi : « On avait intégré la grille au moment de la signature en juin, sur la foi d’un avenant “signé”. Sauf que l’accord prévoyait sa propre date d’entrée en vigueur pour les adhérents, et l’extension a créé une seconde date pour tout le monde. Personne ne savait laquelle appliquer à quel salarié. »

Ce point est le vrai piège. L’arrêté précise que l’extension prend effet « à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant ». Trois régimes cohabitent donc :

1. Entreprise adhérente à une organisation signataire → application à la date d’entrée en vigueur fixée par l’avenant lui-même.
2. Entreprise non adhérente → application à compter du 19 septembre 2026 (publication de l’arrêté d’extension).
3. Rétroactivité éventuelle des minima → uniquement si l’avenant le stipule expressément, et dans la limite qu’il pose.

Confondre ces trois dates génère soit un rappel de salaire non provisionné, soit un versement anticipé indu. C’est exactement le type de question sur lequel DAIRIA IA répond de façon sourcée : vous posez « depuis quelle date la grille de l’avenant 111 s’impose à une agence non adhérente ? », l’IA cite l’arrêté, l’article L. 2261-15 et distingue les régimes. Elle outille votre analyse ; elle ne fait pas la paie à votre place.

Vérifier votre conformité en 5 étapes

Méthode de contrôle à passer sur votre prochain cycle de paie :

1. Confirmer l’IDCC. Le bulletin mentionne-t-il bien la convention collective nationale de l’immobilier (1527) ? Un cabinet d’administration de biens rattaché par erreur à une autre CCN passe à côté de l’extension.
2. Récupérer la nouvelle annexe II. Identifier les coefficients et les montants revalorisés de l’avenant n°111 [grille à vérifier dans le texte de l’avenant — montants non reproduits ici].
3. Comparer salarié par salarié. Pour chaque coefficient, le salaire brut de base ≥ nouveau minimum ? La comparaison se fait sur l’assiette conventionnelle, pas sur le brut total primes comprises.
4. Recalculer la prime d’ancienneté. L’avenant modifie l’annexe « salaires ET primes d’ancienneté » : le taux ou l’assiette de la prime a pu évoluer. Ne pas oublier ce second volet.
5. Dater l’application selon votre statut. Adhérent ou non ? Reporter la bonne date d’effet (voir section précédente) et documenter le raisonnement par écrit.

Document à produire et conserver : une note interne datée justifiant la date d’effet retenue et la grille appliquée. En cas de contrôle URSSAF ou de contentieux prud’homal sur un rappel de minima, cette traçabilité est votre preuve.

Le rappel de salaire, contentieux le plus fréquent sur les minima de branche

Le non-respect d’un minimum conventionnel étendu ouvre droit à un rappel de salaire sur les périodes concernées, dans la limite de la prescription applicable aux salaires. Le salarié n’a pas à démontrer un préjudice : l’écart entre le versé et le minimum suffit.

L’angle que peu d’employeurs anticipent : la revalorisation d’un minimum peut, par effet mécanique, faire basculer un salarié sous le seuil sur un mois où il était pourtant conforme le mois précédent. Un salarié au coefficient bas, jusque-là au-dessus du plancher, se retrouve sous le nouveau minimum sans qu’aucune décision de l’employeur n’ait changé sa rémunération. C’est l’extension elle-même qui crée l’irrégularité. D’où l’intérêt d’un contrôle systématique à chaque avenant étendu, et pas seulement au recrutement.

Pourquoi la matière conventionnelle change plus vite que vos process paie

La CCN immobilier illustre un rythme que les équipes paie sous-estiment : entre la signature d’un avenant salarial et son extension, plusieurs mois s’écoulent, et la date d’effet réelle n’est jamais évidente à la lecture d’un seul texte. Multipliez par le nombre d’avenants annuels et par les branches gérées : l’écart entre le droit applicable et la grille effectivement paramétrée se creuse en silence.

C’est précisément là que DAIRIA IA fait gagner du temps sur la compréhension : posez une question précise (« quelle grille de la 1527 s’applique à un négociateur immobilier coefficient X depuis septembre 2026ⁱ ? »), l’IA cite l’arrêté d’extension, l’article de code fondant l’extension, et oriente vers le texte de l’avenant. Elle ne se substitue pas à votre logiciel de paie ni à l’analyse d’un avocat sur un cas litigieux — pour un contentieux de rappel de salaire, le cabinet intervient sur le dossier.

Questions fréquentes

Une agence non signataire de l’avenant n°111 doit-elle appliquer la nouvelle grille ?

Oui. L’extension prononcée par l’arrêté du 7 septembre 2026 sur le fondement de l’article L. 2261-15 rend l’avenant obligatoire pour tous les employeurs du champ de l’IDCC 1527, adhérents ou non aux organisations signataires.

À quelle date la nouvelle grille s’impose-t-elle à un employeur non adhérent ?

À compter du 19 septembre 2026, date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel. Pour un adhérent à une organisation signataire, c’est la date d’entrée en vigueur fixée par l’avenant lui-même qui prime.

L’avenant n°111 est-il rétroactif ?

Uniquement si l’avenant le prévoit expressément. L’arrêté d’extension étend « aux conditions prévues par ledit avenant » : il faut donc lire la clause de date d’effet de l’avenant pour trancher. À défaut de stipulation, pas de rétroactivité.

Que risque l’employeur qui verse en dessous du nouveau minimum ?

Un rappel de salaire correspondant à l’écart, réclamable par le salarié sur les périodes concernées dans la limite de la prescription des salaires, sans qu’il ait à prouver un préjudice. S’y ajoutent d’éventuels régularisations de cotisations.

La prime d’ancienneté est-elle concernée par cet avenant ?

Oui. L’avenant n°111 modifie l’annexe II relative aux « salaires **et primes d’ancienneté ». Le contrôle de conformité doit porter sur les deux volets : minima et prime d’ancienneté.

Pourquoi l’extension d’un avenant salarial passe-t-elle par une sous-commission spécifique ?

L’article R. 2261-5 du Code du travail prévoit que les avenants salariaux dont l’extension est envisagée sont transmis à une sous-commission dédiée de la Commission nationale de la négociation collective, d’où un circuit distinct des autres accords.

Comment savoir si mon entreprise relève de l’IDCC 1527 ?

Le rattachement se lit sur le bulletin de paie et dépend de l’activité réelle (administration de biens, transaction, syndic). Une question précise à DAIRIA IA permet de cadrer le périmètre du champ d’application et de citer les textes de rattachement.